Suite à différentes modifications du cadre temporaire de crise et de transition de l'Union européenne (Journal officiel C, C/2023/1188) et suite à l'approbation d'un projet de loi du Conseil de gouvernement, le régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine, sera prolongé jusqu'à la fin du mois de juin 2024.
Cette extension vise à soutenir les entreprises confrontées à des surcoûts en gaz naturel, en électricité, en chaleur et en froid produits à partir de ces sources d'énergie. La date limite pour soumettre les demandes couvrant la période de juillet 2023 à juin 2024 est fixée au 30 septembre 2024.
Le "régime d'aides aux entreprises moyennes consommatrices d'énergie (minimum 2%)" est également prolongé et s'étend de juillet 2023 à juin 2024. La date limite pour soumettre les demandes couvrant cette période est fixée au 20 mai 2024. Les mois de mai et juin 2024 devront être estimés sur la base de coûts encourus. Les entreprises auront jusqu'au 30 septembre 2024 pour soumettre les informations correctes au ministère de l'Économie. De plus, le plafond du régime d'aide sera augmenté de 250.000 euros, passant de 2.000.000 euros à 2.250.000 euros.
Par ailleurs, ces changements s'appliquent également aux entreprises exploitant une installation de production de chaleur, une installation de production de biogaz, et les réseaux de chaleur.
Les entreprises sont invitées à se renseigner sur les critères d'éligibilité et à soumettre leurs demandes d'aide en ligne via Myguichet.
Il est important de noter que ces modifications entreront en vigueur uniquement après l'approbation du projet de loi par la Chambre des députés et la prise d'une décision positive par la Commission européenne.
Pour plus d'informations sur les régimes d'aides aux entreprises touchées par la hausse des prix de l'énergie, veuillez consulter les liens suivants:
- Régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie - Entreprises - Guichet.lu - Guide administratif - Luxembourg
- Régime d'aides aux entreprises moyennes consommatrices d'énergie (minimum 2%) mis en place suite à l'accord tripartite du 28 septembre 2022 - Entreprises - Guichet.lu - Guide administratif - Luxembourg
Communiqué par le ministère de l'Économie