Franz Fayot a présenté le point de contact national de l'OCDE pour la conduite responsable des entreprises au Luxembourg (LuxPCN), et les principales recommandations issues de l'évaluation par ses pairs

Principes directeurs de l'OCDE sur la conduite responsable des entreprises

Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales pour la conduite responsable des entreprises ("Les Principes directeurs") sont des recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises, afin de favoriser un comportement responsable de leur part. Ils font office de norme internationale de "conduite responsable" des entreprises car ils sont le seul code de conduite sur lequel 51 pays se sont accordés au niveau multilatéral. Depuis leur adoption en 1976, ils ont fait l'objet de six révisions et de mises à jour périodiques, afin de s'adapter aux défis sociétaux et à l'évolution du commerce international. La plus récente a eu lieu en 2023.

Ces Principes directeurs couvrent divers domaines tels que la divulgation d'informations sur les activités des entreprises, le respect des droits de l'Homme, la gestion des relations de travail et les pratiques en matière d'emploi, la protection de l'environnement, la lutte contre la corruption, la promotion des intérêts des consommateurs, l'alignement sur les politiques scientifiques et technologiques des pays d'accueil, le respect des lois sur la concurrence, et le respect des exigences fiscales.

Ainsi, ils ont une grande portée, tant en termes de domaines ciblés que de couverture géographique. Ils prévoient un mécanisme de mise en œuvre unique: les points de contact nationaux.

Le LuxPCN

Chaque gouvernement adhérant aux Principes directeurs a l'obligation de mettre en place un point de contact national pour la conduite responsable des entreprises (PCN). Actuellement, il en existe donc 51 qui, ensemble, forment le réseau des PCN de l'OCDE, avec une mission identique.

Crée en 2000, le LuxPCN est le point de contact national mis en place par le Luxembourg. Il est chargé de 3 grandes missions:

1. sensibiliser et promouvoir l'adoption des Principes directeurs de l'OCDE, notamment en matière de diligence raisonnable, publiés par l'OCDE
2. contribuer à la résolution des problèmes qui se posent dans la mise en œuvre des Principes directeurs lorsque des plaintes sont déposées auprès du PCN luxembourgeois
3. contribuer aux efforts du gouvernement pour développer, mettre en œuvre et encourager des politiques qui promeuvent une conduite responsable des entreprises

Le LuxPCN est implanté au sein du ministère de l'Économie à partir duquel il est géré et coordonné.

Principales recommandations de la revue par les pairs (Peer review)

Pour évaluer la performance des PCN de manière individuelle, la revue par les pairs (peer review) constitue le mécanisme principal. Celle-ci a pour objectifs d'évaluer le fonctionnement et les activités du PCN; d'identifier les points forts et les résultats positifs ainsi que les lacunes et les possibilités d'amélioration; de formuler des recommandations d'amélioration conformes aux Principes directeurs et enfin de servir de moyen d'apprentissage à la fois pour le PCN examiné ainsi que pour les PCN qui ont participé à la revue. Le LuxPCN s'est ainsi prêté à l'exercice en septembre 2022 et a accueilli au Luxembourg une délégation composée des représentants des pairs d'Islande, de Lettonie et de Suisse, accompagnés de représentants du secrétariat de l'OCDE.

Parmi les principales recommandations issues du rapport, notons d'abord que les pairs ont suggéré la mise en place d'un cadre plus formel afin d'organiser des échanges réguliers avec l'ensemble des parties prenantes, ce qui a d'ores et déjà pris en compte à travers l'organisation de réunions formalisées à intervalle régulier. Ensuite, par rapport à la structure adoptée par le LuxPCN, qui est une "mono-agence", c'est-à-dire une agence hébergée au sein d'un seul ministère, à savoir le ministère de l'Économie, la revue par les pairs avait exprimé des craintes concernant l'indépendance du PCN et le risque d'une approche qui serait trop en faveur des entreprises. Les pairs ont pu constater que la proximité du LuxPCN avec le ministère de l'Économie permet d'obtenir plus facilement des réponses de la part des entreprises, notamment dans le cadre du traitement des plaintes, et facilite le travail de sensibilisation.

Comme recommandé par les pairs, le LuxPCN étudiera également la possibilité de renforcer sa base légale et a déjà mis en place un programme d'activités de promotion des Principes directeurs pour les années 2023-2024. Pour améliorer la visibilité du PCN et maximiser sa portée et son impact, à la fois auprès des entreprises et du grand public, le LuxPCN est en train d'établir une liste de partenaires et d'organisations intéressants à contacter tandis qu'il a mis en place un nouveau site web, en deux langues et ouvert un compte sur le réseau social X (ex-Twitter).

À l'issue de la présentation, le ministre de l'Économie, Franz Fayot, a déclaré: "Pour garantir une économie durable, le respect des Principes directeurs de l'OCDE est essentiel. Le LuxPCN est un outil formidable pour promouvoir une conduite responsable des entreprises, notamment en matière de devoir de vigilance, de droits de l'Homme, de gouvernance. Je tiens à saluer sa remarquable évolution ces dernières années et je félicite toute l'équipe pour son travail sans relâche, qui a permis d'obtenir ces résultats positifs lors de l'évaluation par ses pairs".

Communiqué par le ministère de l'Économie