Suite aux modifications apportées au régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine, il est rappelé aux entreprises concernées que la période d'éligibilité pour les différents types d'aides est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023. Cette extension vise à offrir un soutien continu aux entreprises confrontées à des surcoûts en gaz naturel, en électricité, en chaleur et en froid produits à partir de ces sources d'énergie. La date limite pour soumettre leurs demandes couvrant la période de janvier 2023 à juin 2023 est établie au 30 septembre 2023.
Prévue dans l'accord tripartite du 28 septembre 2022, une nouvelle mesure a été mise en place exclusivement pour le régime intitulé "Régime d'aides aux entreprises moyennes consommatrices d'énergie (minimum 2 %)". Cette mesure permet désormais aux entreprises de demander une subvention pour compenser les frais de transport de l'électricité encourus au cours de l'année 2023, à introduire jusqu'au 30 septembre 2023, pour la période allant de janvier 2023 à juin 2023. L'objectif de cette initiative est d'aider les entreprises à faire face aux coûts élevés associés au transport de l'électricité, qui ont un impact significatif sur leurs activités. Il est important de noter que cette mesure est rétroactive et permet aux entreprises ayant déjà soumis et obtenu des aides dans le cadre du "Régime d'aides aux entreprises moyennes consommatrices d'énergie (minimum 2 %)" d'inclure les frais de transport de l'électricité dans leurs demandes déjà introduites.
Par ailleurs, pour les entreprises exploitant une installation de production de chaleur, une installation de production de biogaz, et les réseaux de chaleur, le régime d'aide a été ouvert rétroactivement pour l'année 2022, étant donné que ces entreprises ont dû faire face à des prix très élevés de l'énergie. Les demandes relatives à la période de février 2022 à juin 2023 devront être soumises avant le 30 septembre 2023.
De plus, le champ d'éligibilité pour le régime intitulé "Régime d'aides aux entreprises moyennes consommatrices d'énergie (minimum 2%)" a été élargi aux associations sans but lucratif touchées par la hausse des prix de l'énergie.
Les entreprises sont invitées à se renseigner sur les critères d'éligibilité et à soumettre leurs demandes d'aide en ligne via Myguichet.
Communiqué par le ministère de l'Économie