Le 20 juillet 2023, la Chambre des députés a voté la réforme du droit d'établissement. Cette loi vise à moderniser le droit d'établissement en créant un cadre juridique moderne, susceptible de stimuler l'esprit d'entreprise. En vue d'atteindre cet objectif, le nouveau droit d'établissement prévoit quatre mesures principales:
- Premièrement, le principe de nouvelle chance suite à une faillite est mis en œuvre. La réforme facilitera le droit d'entamer une nouvelle activité avec une nouvelle autorisation d'établissement. Ceci afin de permettre à un entrepreneur failli pour des raisons indépendantes de sa volonté, de redémarrer une activité malgré l'existence de dettes publiques et afin de réduire la peur de l'échec.
- Deuxièmement, l'accès à certaines professions artisanales est simplifié. L'obligation de qualification est supprimée pour certaines activités reprises dans une nouvelle liste C. La réforme prend ainsi en considération les nouvelles réalités de certains métiers, dont les exigences ont évolué, notamment dans le contexte de la digitalisation.
- Troisièmement, la transmission d'entreprise est facilitée. Un salarié ayant occupé un poste dans une entreprise depuis trois ans – contre dix ans auparavant – pourra reprendre l'autorisation d'établissement avant l'acquisition des qualifications professionnelles dans un délai de cinq ans. La réforme facilite ainsi considérablement la transmission d'entreprise, qui gagne en importance au Luxembourg puisqu'il est estimé qu'un tiers des entreprises changera de main au cours des 10 prochaines années.
- Quatrièmement, les démarches administratives sont simplifiées dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs. Les entreprises n'auront plus besoin de notifier à la Direction générale des classes moyennes les changements de données inscrites au Registre de commerce et des sociétés. L'autorisation d'établissement sous forme de code barre en deux dimensions permettra pour sa part à la Direction générale des classes moyennes de modifier directement les informations inscrites dans l'autorisation d'établissement et offre l'avantage de mettre à jour les informations relatives à l'autorisation d'établissement au bénéfice du consommateur. En effet, le code barre en deux dimensions permet d'avoir un accès en temps réel aux informations relatives notamment aux qualifications professionnelles et à la validité de l'autorisation d'établissement d'une entreprise.
La réforme du droit d'établissement ne se limite cependant pas à stimuler l'esprit d'entreprise, mais vise également d'autres objectifs, comme l'encadrement de la location de courte. Cette réforme se veut pragmatique en prenant en compte d'un côté la liberté de louer occasionnellement un logement privé et en tenant compte de l'autre côté de la nécessité de réguler toute activité s'apparentant à de l'activité d'exploitation d'un établissement d'hébergement. Un seuil cumulatif de trois mois sur une période d'un an à compter de la dernière location à une clientèle de passage sera donc introduit, à partir duquel l'exploitant d'hébergement devra disposer d'une autorisation d'établissement.
Le ministre des Classes moyennes, Lex Delles, indique que "la réforme du droit d'établissement réalise des avancées majeures qui stimuleront l'esprit d'entreprise et dynamiseront le développement du secteur des petites et moyennes entreprises, qui englobe environ 32.000 entreprises et 210.000 salariés. Je suis convaincu qu'un cadre juridique moderne a été créé, qui se caractérise avant tout par le principe de nouvelle chance suite à une faillite, la simplification de l'accès à certaines professions artisanales, la facilitation des démarches administratives et la simplification de la transmission d'entreprise".
Communiqué par la Direction générale des classes moyennes