Suite à la guerre en Ukraine et à l'augmentation des prix de l'énergie qui en découle, le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil établissant un cadre pour le déploiement accéléré des installations d'énergies renouvelables a été adopté et est entré en vigueur le 22 décembre 2022, afin de pouvoir cibler les énergies renouvelables par des mesures immédiates et temporaires.
Les dispositions du règlement temporaires fixent des délais maximaux pour l'octroi d'autorisations de construire pour les équipements d'énergie solaire et le déploiement de pompes à chaleur, délivrés par les communes.
Le ministère de l'Intérieur, ensemble avec le ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire, ont informé les communes de l'adoption et des détails du règlement (UE) 2022/2577 à travers les circulaires n° 4217 et n° 4223. Par ailleurs, le ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire et le ministère de l'Intérieur ont organisé le 16 janvier 2023, ensemble avec le Syvicol et la Klima-Agence, une séance d'information à destination des communes.
Les équipements d'énergie solaire
Le règlement dispose que le délai en matière de délivrance des autorisations de construire pour l'installation d'équipements d'énergie solaire et d'installations de stockage d'énergie colocalisées ne doit pas excéder 3 mois. Pour les installations ayant une capacité inférieure ou égale à 50 kW - donc près de la totalité des installations photovoltaïques chez les particuliers, le règlement prévoit une autorisation tacite en cas de silence du bourgmestre au-delà d'une durée d'un mois.
Les délais raccourcis ne s'appliquent pas en cas de raisons liées à la protection du patrimoine culturel ou historique, de la défense nationale ou liées à des secteurs protégés.
Les pompes à chaleur
De la même manière, le délai en matière de délivrance des autorisations de construire pour l'installation de pompes à chaleur géothermiques ne doit pas excéder 3 mois.
Pour l'octroi d'autorisations pour l'installation de toute autre pompe à chaleur, le délai ne doit pas excéder 1 mois.
Comme pour les installations photovoltaïques, les délais raccourcis ne s'appliquent pas en cas de raisons liées à la protection du patrimoine culturel ou historique, de défense nationale ou liées à des secteurs protégés.
Publication des décisions relatives à l'octroi de permis pour les installations concernées
Toutes les décisions résultant des procédures de délivrance des autorisations de construire susmentionnées doivent être rendues publiques par les communes, ce qui implique que dorénavant, aussi les décisions négatives sont à rendre publiques. Les modalités pour la publication des décisions négatives ne sont pas fixées par le règlement et sont déterminées par la commune.
Communiqué par le ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire